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Communiqué précédent Index des communiqués Communiqué suivant Le 29 mai 2008 — Le juge Colin Campbell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), a déclaré aujourd’hui que la Thornhill Green Thornhill Green est un ensemble de 101 logements construit en 1966 et converti en coopérative en 1991. Il y a deux ans, la Région de York a mis la coopérative sous séquestre en raison des préoccupations qu’elle entretenait à propos de la gouvernance et des finances de cette dernière – une mesure qui n’était ni nécessaire ni justifiée aux yeux de la FHCC et du Conseil d’administration de la coopérative. Cette action en prise de contrôle de la coopérative est la démarche finale que la Région de York entreprend pour faire fermer la coopérative. Alors que, tout au long de la période de mise sous séquestre, la municipalité a assuré la coopérative de sa remise en régie autonome, les résidents ont appris il y a à peine deux semaines que la Région de York s’adresserait à la Cour aujourd’hui pour tenter de faire approuver la vente de la propriété. « De toute évidence, les manœuvres secrètes de la Région et son action en justice précipitée – elle a demandé que l’échéancier juridique soit raccourci – visaient à prendre la coopérative au dépourvu et à lui laisser peu de chances pour se défendre », affirme Harvey Cooper, gestionnaire des Relations gouvernementales de la Région de l’Ontario de la FHCC. Jim Common, membre du Conseil d’administration et ex-trésorier de la coopérative, reconnaît que la coopérative éprouve certaines difficultés, mais il souligne que la situation financière sous-jacente de la coopérative est très bonne. « Notre avoir propre se chiffre dans les millions de dollars, nous n’avons pas reçu quelque subside que ce soit de la Région de York depuis cinq ans et les documents juridiques de la Région exagèrent passablement nos problèmes financiers. Il n’y a aucun doute que nous pouvons facilement surmonter les difficultés financières auxquelles nous faisons face et envisager des solutions de rechange pour régler les préoccupations en ce qui a trait à la gouvernance », affirme M. Common. « Cette affaire est d’une importance fondamentale pour l’habitation coopérative, dit M. Cooper. Si la Région de York a gain de cause, il s’agira d’un précédent très préjudiciable qui pavera la voie à la prise de contrôle forcée d’autres coopératives par des municipalités qui veulent élargir leur propre société d’habitation au détriment des collectivités contrôlées par les résidents. » Pour information :
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