Résolutions de l’AGA 2006 de la Région de l’Ontario

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Résolution N^o R2 : Pour aller de l’avant avec la réforme du droit des expulsions

PRÉSENTÉE PAR : Conseil de l'Ontario

NOUS PROPOSONS :

QUE la FHCC continue de réclamer du gouvernement de l’Ontario la mise en place d’un nouveau système d’expulsion pour les coopératives d’habitation qui réponde aux objectifs fixés dans la résolution que les membres de l’Ontario ont adoptée à leur assemblée annuelle 2004.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT : 

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA : 

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