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Page de l’AGA 2008 de la Région de l’Ontario

Résolution N^o R2 : Les coopératives d’habitation et la stratégie du logement abordable de l’Ontario

PRÉSENTÉE PAR : Conseil de l’Ontario

NOUS PROPOSONS :

QUE la Région de l’Ontario demande au gouvernement provincial de prévoir les éléments clés suivants dans sa stratégie à long terme pour le logement abordable :

(a) Un programme de logement stable pluriannuel - qui :

• permet de financer la création d’au moins 8 000 unités d’habitation coopérative et de logements sans but lucratif chaque année, que ce soit par le biais de la construction de logements neufs ou de l’achat et de la rénovation de logements existants;

• rend accessible une aide de loyer indexé sur le revenu (LIR) dans 50 p. cent des logements;

• est axé sur le développement de logements sans but lucratif et d’habitation coopérative qui resteront abordables en permanence;

• prévoit un objectif pour un nouveau programme d’habitation coopérative qui reflète la part historique du développement coopératif dans les programmes provinciaux antérieurs;

• fixe des normes élevées et offre une aide financière pour une conception sensible à l’environnement;

• est conçu en consultation avec le mouvement de l’habitation coopérative.

(b) Un programme pluriannuel de supplément au loyer pour les logements locatifs existants, y compris les coopératives d’habitation.

(c) Des mesures pour protéger et renouveler les coopératives d’habitation et les logements sans but lucratif existants, y compris :

• des mesures concernant notre proposition visant à unifier les coopératives administrées par les municipalités;

• des changements législatifs pour garantir le caractère sans but lucratif permanent des coopératives d’habitation;

• un nouveau financement et d’autres appuis pour aider les coopératives à constituer des réserves d’immobilisation suffisantes et à effectuer des améliorations éconergétiques.

DÉCISION DE L’AGA :
Adoptée telle que présentée