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Page de l’AGA 2009 de la Région de l’Ontario

Résolution N^o LR1 : Des progrès dans la réforme du droit des expulsions

PRÉSENTÉE PAR : Conseil de l’Ontario

NOUS PROPOSONS :

1. QUE les membres de l’Ontario se prononcent en faveur du recours à la Commission de la location immobilière (auparavant appelée le Tribunal du logement), au lieu des tribunaux, pour régler la question des expulsions dans les coopératives d’habitation, à condition que les procédures de la Commission soient adaptées de manière à respecter le caractère unique de l’habitation coopérative;

2. QUE les modifications qui devront être apportées à la loi pour obtenir une réforme du droit des expulsions fondée sur la présente résolution et sur la résolution de 2004 adoptée par les membres de l’Ontario (copie ci-jointe) soient négociées avec le gouvernement provincial par le personnel de la Région de l’Ontario et approuvées par le Conseil de l’Ontario, dans l’éventualité d’une entente;

3. ET QUE, si la réforme du droit des expulsions est adoptée, les coopératives d’habitation en Ontario acceptent de verser une charge unique en plus de leurs cotisations pour 2010 à la FHCC, selon le barème indiqué ci-après, pour couvrir une partie ou l’ensemble des coûts associés à la modification des systèmes utilisés par la Commission de la location immobilière pour que ces systèmes puissent fonctionner pour les coopératives d’habitation :

• coopératives d’habitation : jusqu’à 7,20 $ par logement
• coopératives d’habitation étudiante : jusqu’à 1,20 $ par lit.

DÉCISION DE L’AGA :
Adoptée telle que présentée