Rapport sur la campagne de l’article 95

À l’assemblée annuelle 2007 de la FHCC à Winnipeg, les membres ont adopté la Résolution n° 3 (Windmill Line Co-op), enjoignant la FHCC de demander au gouvernement fédéral de continuer de financer les subventions de l’aide assujettie au contrôle du revenu après la fin des accords existants des coopératives d’habitation. Cette résolution demandait qu’un rapport soit présenté aux membres à la fin de 2007.

La nécessité de maintenir les subventions gouvernementales est une préoccupation pour toutes les coopératives, mais elle est particulièrement urgente pour les coopératives d’habitation financées dans le cadre du programme fédéral de l’article 95, qui ont subi une baisse marquée de leurs subventions au cours des 20 dernières années.

Dans le passé, travaillant en collaboration avec des membres qui faisaient inlassablement des démarches auprès de l’ancien gouvernement libéral, notre principale réalisation a été de convaincre le gouvernement fédéral de modifier la formule de financement du programme de l’article 95, de manière à ce que les paiements hypothécaires et les subventions diminuent dans une proportion «dollar pour dollar» lorsque les coopératives d’habitation renouvelaient leur prêt hypothécaire à un taux d’intérêt moins élevé. Ce changement a été annoncé par le ministre de l’époque Joe Fontana à l’assemblée annuelle 2005 de la FHCC (Edmonton). Nous n’avons toutefois pas réussi à convaincre le gouvernement d’accorder aux coopératives de nouvelles subventions pour compenser les réductions précédentes.

La question des subventions est un problème pour beaucoup de coopératives, mais elle préoccupe particulièrement les coopératives d’habitation de Toronto. C’est la raison pour laquelle, en février 2007, la FHCC a accepté d’accorder une aide financière importante pour appuyer les efforts de la Co-operative Housing Federation of Toronto en vue d’organiser une campagne de lobbying locale. Nous avons convenu de maintenir cette aide en 2008.

Traiter avec le «nouveau gouvernement» du Canada

En 2007, un des obstacles majeurs auxquels nous étions confrontés était le fait que le gouvernement conservateur ne connaissait pas bien cet enjeu. De plus, le gouvernement et les libéraux dans l’opposition considèrent maintenant que le «logement abordable» est un domaine de compétence provinciale. Même si les deux partis semblent disposés à recourir au pouvoir fédéral de dépenser (par exemple, en offrant des fonds fédéraux en fiducie que les provinces peuvent utiliser pour des programmes de logement), ni l’un ni l’autre n’a manifesté son intérêt à mettre en place des programmes fédéraux directs en vue de construire ou d’accroître l’aide aux logements abordables ou aux coopératives d’habitation sans but lucratif.

En juillet 2007, des représentants de la FHCC ont rencontré le ministre responsable de la SCHL, Monte Solberg, dans le cadre d’une délégation de représentants du mouvement coopératif au Canada, qui regroupait la Canadian Co-operative Association et le mouvement des caisses populaires. En plus de décrire les besoins de logement généraux du Canada et la volonté du mouvement coopératif d’aider à remédier à la situation, nous avons également indiqué au ministre Solberg que la formule de financement précédente du programme de l’article 95 a fait en sorte que beaucoup de coopératives sont incapables de fournir une aide à leurs ménages membres pour payer leurs droits d’occupation. Le ministre a exprimé son appui pour les coopératives d’habitation et il a accepté de demander à ses responsables de préparer un rapport sur la situation financière actuelle des coopératives de l’article 95, ainsi que de recueillir de l’information au sujet de la perte de logements abordables au cours des dernières années. 

Après cette rencontre, la FHCC a rencontré séparément le conseiller principal en politiques du ministre, afin d’éclaircir davantage le problème du financement des coopératives de l’article 95.

À la fin de juillet, nous avons lancé de nouveau notre outil «Advocacy Online». Utilisé initialement pendant la campagne électorale fédérale de 2006, cet outil permet aux membres des coopératives d’envoyer des messages électroniques aux députés. Le problème des subventions est un élément majeur des messages suggérés pour l’outil «Advocacy Online».

Les «outils existants» de l’article 95

À la fin de l’été, plusieurs coopératives d’habitation de Toronto (rassemblées par la Co-operative Housing Federation of Toronto) ont écrit à l’Agence des coopératives d’habitation, décrivant leur situation financière difficile et demandant des fonds additionnels pour aider leurs membres à payer leurs droits d’occupation. Cette initiative visait à déterminer si les «outils existants» accessibles à l’Agence (auprès de la SCHL) pourraient remédier aux difficultés financières liées aux subventions. Tel que prévu, et malgré ses vaillants efforts, l’Agence a été incapable de régler ce problème avec la boîte à outils actuelle de la SCHL destinée à trouver des solutions aux coopératives en difficulté de l’article 95 – la seule boîte à outils qui existe. 

Le discours du Trône (octobre)

En septembre, juste avant le discours du Trône du nouveau gouvernement, nous avons rencontré et informé des hauts responsables du Cabinet du premier ministre au sujet des problèmes auxquels sont confrontées nos coopératives membres. Même si notre objectif principal consistait à demander au gouvernement fédéral de s’engager à faire preuve de leadership pour s’attaquer à la pénurie de logements abordables au Canada, nous avons une fois de plus soulevé la question de l’article 95 et suggéré qu’un montant relativement faible de subventions additionnelles pourrait être utilisé de façon économique pour créer beaucoup plus de logements abordables dans les coopératives existantes.

Le 27 septembre, dans le cadre de la campagne d’une coalition en faveur du logement abordable avec l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine et d’autres intervenants dans le secteur du logement sans but lucratif, nous avons participé à une activité médiatique. Notre message collectif comportait deux volets : premièrement, juste en maintenant le niveau actuel des dépenses fédérales pour le logement, il serait possible de construire d’autres logements. Deuxièmement, nous avons encore suggéré que des subventions additionnelles (à partir du niveau existant des dépenses fédérales) pourraient être utilisées pour accroître le nombre de logements abordables dans les coopératives d’habitation existantes – et en particulier pour remplacer la perte de logements abordables dans le programme de l’article 95.

Puisque nous avions peu d’espoir que le «logement» soit mentionné dans le discours du Trône du gouvernement en octobre, nous sommes très heureux que ce travail ait porté fruit. Pour la première fois depuis plusieurs années, le discours faisait référence aux préoccupations des Canadiens au sujet de l’itinérance et de l’absence de logements abordables. Nous croyons que les efforts des membres des coopératives et nos efforts structurés ont contribué à ce résultat.

Nous avons félicité publiquement le ministre Solberg pour son engagement en publiant une annonce dans le Hill Times. L’annonce mentionnait que la FHCC était prête à aider le gouvernement à régler la pénurie de logements abordables du Canada.

Le 20 novembre, nous avons participé à une journée de lobbying sur la colline du Parlement organisée par le CCA/Credit Union Central et nous avons profité de cette occasion pour organiser des rencontres individuelles entre notre président Ken Elliott et certains députés fédéraux. Ces rencontres nous ont également permis de réitérer notre volonté de collaborer avec le gouvernement pour donner suite à la mention faite dans le discours du Trône.

La campagne concernant les besoins impérieux de logement

Le 21 novembre, nous avons organisé une activité médiatique à Ottawa (en publiant des communiqués d’appui à Toronto et à Vancouver) qui portait sur les quelque 4 millions de Canadiens «ayant des besoins impérieux de logement». Cette activité a été suivie plus tard la même journée par un témoignage devant le Comité sénatorial sur les affaires sociales de la Canadian Co-operative Association, la FHCC, l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine et la Toronto Community Housing Corporation. Une fois de plus, en plus de s’attaquer à la pénurie globale de logements au Canada, notre témoignage décrivait comment les coopératives existantes pourraient offrir plus de logements abordables si des ressources financières étaient disponibles.

Proposition concernant l’article 95

Dans la foulée du discours du Trône et du témoignage devant le Comité sénatorial, nous avons présenté au gouvernement une proposition concrète en deux volets en vue de régler le problème du manque à gagner de la subvention accordée aux coopératives de l’article 95. Dans notre proposition, nous indiquions qu’un montant relativement peu élevé de subventions additionnelles dans le cadre du programme de l’article 95 pourrait permettre d’ajouter jusqu’à 10 000 logements abordables.

Cette proposition – qui portait uniquement sur les coopératives de l’article 95 – a été partagée sur une base confidentielle avec les conseillers politiques et les hauts responsables du ministre. Juste avant la fin de la session à la Chambre des communes pour le congé des députés, nous avons rencontré l’analyste principal des politiques du ministre dans le but de démontrer que cette approche serait une façon abordable pour le gouvernement fédéral de continuer d’appuyer les coopératives fédérales relevant de l’article 95.  

Notre position

Quelles sont nos principales réalisations en 2007?

De loin, la plus importante a été la mention du «logement abordable et de l’itinérance» dans le discours du Trône du gouvernement. C’est le résultat d’une campagne de relations publiques ciblée et de lobbying privé menée par une coalition forte et unie de dirigeants d’associations de logement et appuyée par des efforts régionaux, en particulier en Ontario et en Colombie-Britannique. La mention dans le discours du Trône a fourni un contexte qui nous a permis d’élaborer et de présenter une solution concrète aux difficultés financières auxquelles sont confrontées beaucoup de coopératives de l’article 95. Vers la fin de l’année, le gouvernement nous a indiqué qu’il s’engageait à répondre à cette proposition au début de 2008. 

Une deuxième réalisation majeure consistait à informer et à attirer l’attention du ministre Solberg sur le problème des subventions. Nous croyons que le personnel du ministre reconnaît maintenant qu’il s’agit d’un défi pour le gouvernement fédéral, puisqu’il s’agit de coopératives qui sont encore administrées par le gouvernement fédéral (par le biais de l’Agence) dans la majeure partie du Canada.

Troisièmement, avec l’aide des coopératives de Toronto et de la CHFT, les «outils existants» (lignes directrices du programme de l’article 95) ont été éliminés comme prétexte pour justifier l’inaction fédérale au sujet du manque de subventions. Il s’agit d’une étape importante pour nous aider à convaincre les élus et les responsables fédéraux que de nouvelles approches seront nécessaires.

Quelles seront les prochaines étapes?

Nous savons qu’au moins trois facteurs externes façonneront notre travail en 2008 en vue de trouver des subventions fédérales additionnelles pour aider à appuyer les membres à faible revenu actuels et éventuels des coopératives.

Premièrement, le discours du Trône continuera de servir de point de référence pour l’activité fédérale dans le secteur du logement. Nous espérons que notre proposition de subventions additionnelles trouvera des appuis. Nous attendons d’ailleurs la réponse du gouvernement d’ici la fin de février.

D’autres facteurs politiques sont également en jeu. En février, les ministres provinciaux du Logement se réuniront en Colombie-Britannique, ce qui offrira une possibilité au gouvernement fédéral – s’il le souhaite – de jouer un rôle plus fort et plus direct pour encourager les provinces à appuyer de nouveaux logements abordables et à faire un meilleur usage des ensembles résidentiels existants.

Nous pouvons également prédire avec assez de certitude que certaines provinces chercheront des façons d’offrir plus de logements abordables. En 2008, nous prévoyons consacrer plus de temps pour intéresser le gouvernement de l’Ontario à la possibilité de subventionner de nouveaux logements dans les coopératives de l’article 95. 

Enfin, en ce début d’année, les spéculations vont bon train que des élections fédérales seront déclenchées, peut-être au moment du dépôt du budget fédéral (au printemps). Travaillant en collaboration avec nos partenaires régionaux et selon l’orientation que nous avons reçue de nos membres à nos récentes assemblées annuelles, nous avons déjà préparé la majorité de notre programme pour une éventuelle campagne électorale. Le problème de l’article 95 est un élément clé de notre programme pour les élections.

Mise à jour au sujet des coopératives de l’article 95

Beaucoup de coopératives d’habitation subventionnées dans le cadre du programme fédéral des coopératives d’habitation de l’article 95 ont vu leur capacité de loger des membres à faible revenu réduite à mesure que diminuaient leurs subventions du gouvernement fédéral. En 2007, deux coopératives d’habitation de la région de Toronto ont demandé à l’Agence des coopératives d’habitation, l’organisme chargé d’administrer les programmes fédéraux de coopératives d’habitation dans certaines provinces, de les aider à obtenir des subventions AACR additionnelles. Cette démarche visait à déterminer si les «outils actuels» utilisés par la SCHL dans le cas de la Toronto Women’s (voir ci-après) seraient accessibles à d’autres coopératives de l’article 95 qui n’éprouvent pas de difficultés financières graves.

Voici la réponse de l’Agence :

«Malheureusement, il n’existe aucun processus ou programme que nous pouvons utiliser pour offrir plus d’aide assujettie à un contrôle du revenu (AACR) à votre coopérative si vous n’avez pas d’autres problèmes. Les outils dont nous disposons sont destinés à aider les coopératives qui éprouvent des difficultés graves – des coopératives qui n’ont pas assez d’argent pour effectuer les réparations ou les remplacements d’immobilisations nécessaires ou des coopératives qui n’ont plus d’argent et qui ne peuvent payer leur prêt hypothécaire ou leurs impôts fonciers. Pour être admissible à ces outils de sauvetage, vous devez être dans une des deux situations suivantes :

• déjà avoir des déficits d’exploitation, ou
• être dans une situation de déficit lorsque vous ajoutez les paiements d’un prêt hypothécaire de deuxième rang, si un tel prêt est nécessaire pour couvrir le coût des réparations ou des remplacements que vous ne pouvez payer à même vos propres fonds. 

Comme vous le soulignez dans votre lettre, votre coopérative est bien gérée et saine au plan financier, ce qui vous rend inadmissible à ces outils de sauvetage. Votre problème, soit une baisse importante chaque année du montant d’argent dont vous disposez pour l’aide assujettie à un contrôle du revenu, est d’une toute autre nature.»

Cette position est très claire. À moins qu’il n’y ait «d’autres problèmes», la SCHL ne fournira pas de fonds pour hausser l’aide assujettie à un contrôle du revenu. 

La FHCC a rencontré des députés et des responsables gouvernementaux pour leur demander d’accroître l’aide aux coopératives d’habitation existantes de l’article 95, afin de leur permettre de loger plus de membres à faible revenu. Ce serait un moyen simple d’offrir plus de logements abordables. Nous demandons également aux gouvernements provinciaux de prévoir des fonds pour les suppléments au loyer. La FHCC a lancé une campagne avec l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine et d’autres partenaires dans le secteur du logement pour demander aux gouvernements d’aider les plus de 3 millions de Canadiens qui ont des besoins impérieux de logement.   

La FHCC a publié cette annonce dans le Hill Times pendant la semaine de la Journée canadienne sur le logement.

L’aide enrichie de la SCHL règle la crise des subventions pour une coopérative de Toronto

La Toronto Women’s Co-op recevra un montant additionnel de 55 027 $ en aide temporaire de la SCHL pour accorder des subventions à ses membres qui en ont besoin. Ces fonds, qui seront distribués au cours des sept prochaines années, seront utilisés par la coopérative de l’article 95, qui compte 28 logements, pour remplacer les subventions qu’elle a perdues en raison de la formule utilisée par la SCHL pour calculer le montant de l’aide.

La subvention additionnelle fait partie d’une entente de refinancement dont la coopérative avait besoin pour effectuer des réparations d’urgence à ses escaliers extérieurs. La subvention proviendra de ce qu’on appelle «l’aide enrichie», une enveloppe de fonds créée avec les fonds de subvention inutilisés retournés par les coopératives de partout au Canada.  

Dans le passé, les coopératives hésitaient à demander une aide enrichie, craignant qu’on leur impose des conditions inacceptables. Mais la Toronto Women’s, par exemple, haussera ses droits d’occupation de seulement 2,5 p. 100 pendant les deux premières années et de 2 p. 100 par année par la suite. La coopérative a également convenu que, pour l’instant, aucun ménage ayant besoin d’une subvention ne peut être accepté comme membre.

Pour Nick Sidor, le directeur des Affaires de l’association à la FHCC, le recours à l’aide enrichie peut représenter une percée dans la façon dont la SCHL traite les coopératives de l’article 95. «En acceptant ces conditions, la coopérative a d’abord pensé à ses membres et elle a atténué beaucoup de difficultés et de stress.»

«La plupart des autres coopératives de l’article 95 ont déjà augmenté leurs droits d’occupation et cessé d’accepter de nouveaux membres ayant besoin de subventions», précise M. Sidor. «Pour les coopératives qui ont un besoin urgent de subventions, la volonté de la SCHL d’offrir une aide enrichie peut offrir une solution.»

Gaye Hachie, la gestionnaire de la Toronto Women’s, considère que ce financement a du bon et du mauvais, décrivant les nouveaux fonds comme une «solution d’urgence». «C’est une aide et nous en sommes reconnaissants, mais elle ne règlera pas le problème global.» La Toronto Women’s a déjà refusé trois familles qui avaient besoin d’un logement subventionné. 

Selon M. Sidor, la Toronto Women’s Co-op a été un chef de file dans la lutte en vue d’obtenir des droits d’occupation abordables pour ses membres à faible revenu. Grâce aux pressions exercées par nos membres, ajoute-t-il, deux des trois principaux enjeux de la campagne de l’article 95 ont peut-être été réglés.

«Les membres de la FHCC ont demandé au ministre précédent d’approuver une nouvelle formule pour calculer les subventions de l’article 95», précise-t-il, «et nous l’avons obtenue en 2005. Nos membres ont ensuite demandé un financement pour s’assurer que leurs membres qui ont besoin de subventions les reçoivent, et c’est ce que la SCHL a fait ici. La prochaine étape est la dernière, c’est-à-dire s’assurer que les coopératives de l’article 95 puissent offrir encore plus de logements à des ménages à faible revenu qui en font la demande.» 

Les coopératives qui font face à une crise financière urgente en raison d’un manque de subventions devraient communiquer avec l’Agence des coopératives d’habitation, conclut M. Sidor.

La FHCC offre d’autres conseils aux coopératives d’habitation de l’article 95 (pdf) pour les aider à faire face aux difficultés financières causées par le problème des subventions de l’article 95. 

Contexte
Beaucoup de coopératives de l’article 95 ont eu de la difficulté à gérer leur aide assujettie à un contrôle du revenu, c’est-à-dire la subvention qu’elles reçoivent pour aider leurs ménages à faible revenu à payer leurs droits d’occupation. Les subventions sont peu élevées en raison du faible taux d’intérêt hypothécaire et de la façon dont elles ont été calculées au fil des années.