Mémoire au ministre des Affaires municipales et du Logement

La Région de l’Ontario de la FHCC a adressé un mémoire (pdf) (en anglais) au ministre des Affaires municipales et du Logement, l’honorable John Gerretsen.

Le mémoire réclame du gouvernement qu’il refasse la Loi sur la réforme du logement social pour :

• créer un cadre d’exploitation davantage axé sur les affaires
• abolir les règles oppressives du programme des loyers indexés sur le revenu (LIR)
• remettre aux membres des coopératives la maîtrise de leur logement.

Le mémoire a quatre appendices (en anglais) :

• Appendix A : How the Social Housing Reform Act is (not) Working for Housing Co-ops
• Appendix B : Ontario Region AGM Resolutions on fixing the Social Housing Reform Act
• Appendix C : History of Social Housing Reform
• Appendix D : Submissions on Changes to the Social Housing Reform Act

Version téléchargeable du mémoire :

• Aménagement de la Loi sur la réforme du logement social : Mémoire au ministre des Affaires municipales et du Logement (pdf), 18 mai 2004, en anglais.
• Appendices au mémoire (pdf)