Le point sur l’examen de l’évaluation foncière par la SEFM

À l’automne de 2005, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a annoncé une réduction intérimaire de 15 % de la valeur foncière des coopératives d’habitation sans but lucratif de l’Ontario pour l’année d’imposition 2006. Cette décision s’applique à toutes les propriétés coopératives sauf les parcelles évaluées comptant six logements ou moins.

La SEFM a pris cette décision parce que la région de l’Ontario lui a présenté des observations au sujet de l’absence d’équité et de logique dans l’évaluation des coopératives. Les membres de l’Ontario ont adopté une résolution à l’AGA de 2004 pour demander à la région de l’Ontario de prendre cette initiative.

La SEFM a maintenant établi la méthodologie qu’elle utilisera pour déterminer la valeur foncière des coopératives pour l’année d’imposition 2007 et après. Voici quel sera l’effet sur les coopératives d’habitation :

• La réduction moyenne de la valeur foncière des coopératives d’habitation de l’Ontario sera d’un peu plus de 15 % comparativement à l’évaluation de 2005.
• Aucune coopérative ne subira une augmentation de son évaluation en 2007 ou en 2008 parce que le gouvernement de l’Ontario a imposé un gel sur les évaluations pendant qu’il examine le système. Toutefois, les impôts fonciers que votre coopérative versent pourraient augmenter en raison de la hausse du taux d’imposition municipal.
• Malgré le gel, environ la moitié des coopératives de l’Ontario verront leur valeur foncière diminuer (au-delà des 15 %). Certaines des baisses seront importantes. Cette mesure s’appliquera à partir de 2007. Si votre coopérative bénéficie d’une diminution, elle devrait avoir reçu de la part de la SEFM un avis d’évaluation révisé avec une valeur foncière moins élevée.
• Sauf s’il y a un changement dans le système d’évaluation, les autres coopératives subiront éventuellement une augmentation de leur valeur foncière mais, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, cela ne se produira pas avant l’année d’imposition 2009.
• Certaines des augmentations proposées seront importantes. La plupart des coopératives qui subiront une augmentation perdront également une partie de la réduction de 15 %, mais leur évaluation sera quand même plus basse qu’en 2005. Mais une partie des augmentations feront passer la valeur foncière au-dessus de ce qu’elle était avant la réduction de 15 %. Les coopératives qui subiront une augmentation obtiendront une évaluation révisée à l’automne de 2008.
• Les augmentations ou les diminutions n’auront pas d’effet sur les coopératives du programme de l’Ontario tant qu’elles relèvent de la Loi sur la réforme du logement social parce que les impôts fonciers sont un « coût reporté » avec la formule de financement.
• Aucune des mesures ci-dessus ne s’appliquera aux parcelles évaluées comptant six logements ou moins, comme dans le cas des coopératives dont les logements sont dispersés.
• Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la province a gelé les évaluations en raison des critiques exprimées par beaucoup au sujet du système. L’examen pourrait aboutir à des changements importants, de sorte que les intentions actuelles visant les augmentations à partir de l’année d’imposition 2009 pourraient ne pas se concrétiser.

Que fait la région de l’Ontario?

1. Nous n’acceptons pas certains aspects de la nouvelle méthodologie de la SEFM et nous essayons de la convaincre d’y apporter des changements.
2. Dès que nos discussions avec la SEFM seront terminées, nous lui demanderons de nous donner une évaluation révisée de chacune des coopératives qui doivent subir des augmentations et de nous permettre d’en informer les coopératives.
3. Nous aiderons les coopératives qui subiront une augmentation. Lorsque nous approcherons de l’automne 2008 (au moment où les avis d’évaluation seront envoyés), la région de l’Ontario vous dira précisément quoi faire. On pourrait par exemple faire appel tous ensemble. Nous vous recommandons de ne pas prendre d’engagement avec un mandataire pour qu’il interjette appel moyennant commission.

Si votre coopérative n’a pas reçu une évaluation modifiée inférieure cet automne, vous subirez probablement une augmentation pour l’année d’imposition 2009. Que doit faire votre coopérative?

1. Lorsque vous ferez votre planification financière, rappelez-vous que la réduction de 15 % de l’évaluation est temporaire.
2. Vous devriez envisager de faire appel lorsque vous recevrez votre évaluation accrue (probablement à l’automne de 2008).

Pour plus d’information, communiquez avec Keith Moyer au bureau de la région de l’Ontario au 1‑800-268-2537, poste 224 (416-366-1711 à Toronto), ou par courrier électronique : .